Plan local d'urbanisme et zonage de Tilly sur Seulles
Vos démarches
EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX
Il peut s’agir :
- D’une déclaration préalable,
- D’un permis de construire,
- D’un permis de démolir.
NOTION DE SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher est définie par l’article L112-1 du code de l’urbanisme.
TÉLÉCHARGER LA CIRCULAIRE DU 3/02/12 RELATIVE AU RESPECT DES MODALITÉS DE CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS | PDF – 1.64 MO
TÉLÉCHARGER LA FICHE D’AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER ET SURFACE TAXABLE | PDF – 0.09 MO
CAS D'OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE
Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher.
Ces conditions sont détaillées à l’article R431-2 du code de l’urbanisme
Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016): pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m².
DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle est exigée pour :
- les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ravalement, ouvertures, couvertures, cheminées…)
- la réalisation d’aménagement de faible importance (création de surface de plancher)
- les travaux sur clôture
- tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d’informations sur le site service-public.fr)
- tous les éléments constitutifs d’une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)
PERMIS DE CONSTRUIRE :
La liste ci-dessous est non exhaustive.
Il est exigé pour :
- une création de maison individuelle
- une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
- une création d’abri de jardin ( de + de 20 m2)
- une extension (création de surfaces)
- un changement de destination d’une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
- l’installation d’une éolienne (+ de 12 m de hauteur)
Transfert d’un permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité.
PERMIS D'AMÉNAGER
Il est exigé pour :
- la réalisation de certaines opérations de lotissement,
- la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²
Permis de construire ou d’aménager modificatif :
Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyée.
PERMIS DE DÉMOLIR
Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Formulaires téléchargeables sur service-public.fr
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour occuper temporairement le domaine public en cas de travaux (ex : pose d’un échafaudage), vous devez préalablement faire une demande auprès du service urbanisme (délai d’une semaine), via le formulaire d’occupation du domaine public.
RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX OBLIGATOIRES ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX
Dans le cadre des autorisations de construire et certificats d’urbanisme, différents services sont consultés pour connaître les conditions de raccordement aux réseaux de votre projet. Au stade de vos travaux, les gestionnaires de réseaux seront vos interlocuteurs lors de vos demandes de raccordement ou questions techniques.
LIENS UTILES :
- SOLEIL14, le service public solaire dans le Calvados : pour mesurer le potentiel solaire de votre toiture, pour bénéficier de conseils d’experts locaux, pour construire votre projet solaire.
- Chèque éco-énergie Normandie : la Région Normandie vous accompagne dans vos projets de rénovation énergétique (chèque audit énergétique et aides à la rénovation).
- FAIRE, le service public de la rénovation énergétique : pour vous guider dans vos travaux de rénovation énergétique.
ATTENTION : avant d’effectuer toute démarche de travaux de rénovation/d’amélioration énergétique, renseignez-vous auprès du service Urbanisme. Notamment si vous résidez en secteur sauvegardé.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Découvrez le règlement du service d’assainissement collectif de la commune de Tilly-sur-Seulles qui précise les règles de fonctionnement et clarifie les relations entre le service et ses usagers.
Vous souhaitez construire, agrandir, ou restaurer votre habitation ?
Les architectes conseillers du C.A.U.E. vous aident à élaborer ou à améliorer votre projet de construction, de rénovation ou d’extension dans le Calvados.
Le C.A.U.E. propose gratuitement ce service dans des permanences localisées en mairie, en communauté de communes, ou à Caen.
Il est ouvert à tous et sur rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos architectes conseillers en téléphonant au 02-31-15-59-60 ou par e-mail contact@caue14.fr.
Dans les cas qui le nécessitent, l’architecte conseiller pourra éventuellement se déplacer à votre domicile.
C.A.U.E. du Calvados
28, rue jean Eudes – 14000 CAEN
Tél. : 02.31.15.59.60
Fax. : 02.31.15.59.65
Urbanisme
TAXE D’AMÉNAGEMENT
Pour vous aider à calculer le montant de la taxe d’aménagement relatif à votre projet de construction, l’État met à disposition un SIMULATEUR .
Chacun pourra consigner éventuellement ses observations :
Soit sur les registres de concertation (mairie de Tilly-sur-Seulles et siège de la communauté de communes Seulles Terre et Mer)
Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté de communes SEULLES TERRE ET MER
A l’attention de Monsieur le Président
10 Place Edmond Paillaud – 14480 Creully-sur-Seulles
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : plutillysurseulles@gmail.com
A son issue, la concertation préalable fera l’objet d’un bilan dressé par l’organe délibérant de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.
Depuis le 1 er octobre 2021, le passeport est OBLIGATOIRE pour se rendre au Royaume-Uni.
Documents téléchargeables
- Élément de liste #1
- Élément de liste #1
- Élément de liste #1
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