Urbanisme

Plan local d'urbanisme et zonage de Tilly sur Seulles

Vos démarches

EN FONCTION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX

Il peut s’agir :

  • D’une déclaration préalable,
  • D’un permis de construire,
  • D’un permis de démolir.

CAS D'OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE

Le recours à un architecte pour la réalisation d’un projet de construction n’est obligatoire que dans certains cas. Il dépend de l’emprise au sol et de la surface de plancher.

Ces conditions sont détaillées à l’article R431-2 du code de l’urbanisme

Nouveau cas de dispense de recours à un architecte (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016): pour les dossiers déposés par des personnes physiques et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 150 m².

DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle est exigée pour :

  • les modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant (façade, ravalement, ouvertures, couvertures, cheminées…)
  • la réalisation d’aménagement de faible importance (création de surface de plancher)
  • les travaux sur clôture
  • tous les changements de destination qui ne sont pas soumis à permis de construire (plus d’informations sur le site service-public.fr)
  • tous les éléments constitutifs d’une devanture commerciale fixés sur la façade (store, pare vents…)

PERMIS DE CONSTRUIRE : 

La liste ci-dessous est non exhaustive.

Il est exigé pour :

  • une création de maison individuelle
  • une création de piscine de plus de 100 m² et/ou 1,80 m de hauteur de couverture
  • une création d’abri de jardin ( de + de 20 m2)
  • une extension (création de surfaces)
  • un changement de destination d’une construction accompagné de modifications de façade ou de la structure porteuse
  • l’installation d’une éolienne (+ de 12 m de hauteur)

Transfert d’un permis de construire 

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis n’ait pas atteint la limite de validité.

PERMIS D'AMÉNAGER

Il est exigé pour :

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Permis de construire ou d’aménager modificatif :

Une demande de permis modificatif peut être déposée tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été envoyée.

PERMIS DE DÉMOLIR

Lorsque les démolitions envisagées sont rattachées à un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Formulaires téléchargeables sur service-public.fr

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Pour occuper temporairement le domaine public en cas de travaux (ex : pose d’un échafaudage), vous devez préalablement faire une demande auprès du service urbanisme (délai d’une semaine), via le formulaire d’occupation du domaine public.

RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX OBLIGATOIRES ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX

Dans le cadre des autorisations de construire et certificats d’urbanisme, différents services sont consultés pour connaître les conditions de raccordement aux réseaux de votre projet. Au stade de vos travaux, les gestionnaires de réseaux seront vos interlocuteurs lors de vos demandes de raccordement ou questions techniques.

LIENS UTILES :

 

ATTENTION : avant d’effectuer toute démarche de travaux de rénovation/d’amélioration énergétique, renseignez-vous auprès du service Urbanisme. Notamment si vous résidez en secteur sauvegardé.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Découvrez le règlement du service d’assainissement collectif de la commune de Tilly-sur-Seulles qui précise les règles de fonctionnement et clarifie les relations entre le service et ses usagers.

assainissement

Vous souhaitez construire, agrandir, ou restaurer votre habitation ?

Les architectes conseillers du C.A.U.E. vous aident à élaborer ou à améliorer votre projet de construction, de rénovation ou d’extension dans le Calvados.

 

 

Le C.A.U.E. propose gratuitement ce service dans des permanences localisées en mairie, en communauté de communes, ou à Caen.

Il est ouvert à tous et sur rendez-vous.

 

 

Vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un de nos architectes conseillers en téléphonant au 02-31-15-59-60 ou par e-mail contact@caue14.fr.

 

Dans les cas qui le nécessitent, l’architecte conseiller pourra éventuellement se déplacer à votre domicile.

 

C.A.U.E. du Calvados
28, rue jean Eudes – 14000 CAEN
Tél. : 02.31.15.59.60
Fax. : 02.31.15.59.65

http://www.caue14.fr/

Aller au contenu principal